Projets de loi portant réforme du système des retraites : notre analyse

Dans le cadre de la réforme des retraites, l’examen puis l’adoption de deux projets de loi vont avoir lieu. ORA s’est penché sur la question pour tenter de décrypter pour vous ce qui peut concerner les professionnels libéraux, inquiets depuis maintenant de longs mois de l’impact que cette réforme aura sur leur exercice. À l’intérieur de ces deux textes rendus publics, nous examinerons donc les points qui concernent tout particulièrement les auxiliaires médicaux cotisant actuellement à la CARPIMKO. Nous avons cherché à vérifier si les sujets de crainte exprimés ces derniers temps sont légitimés ou infirmés et nous avons tenté de retrouver les éléments rassurants avancés par les négociateurs.

Les inquiétudes qui se manifestent concernent principalement :

• le montant des cotisations
• l’assiette de cotisation
• les compensations

À ces différentes questions, nous avons maintenant des éléments supplémentaires, qui ne sont malheureusement pas bien rassurants.

Après un préambule énonçant les raisons pour lesquelles le gouvernement juge bon de nous imposer sa retraite universelle, qui ont été reprises ad nauseam dans tous les médias, et qui finalement ne nous apprennent pas grand-chose, si ce n’est que les grands mots ne font pas les bonnes réformes, dès l’introduction le ton est donné : les concertations ont été menées et elles sont considérées comme clôturées depuis la prise de parole du Premier ministre le 19/12/19. Si des discussions se poursuivront dans quelques cas particuliers, ceux qui sont listés ne font aucunement référence aux travailleurs indépendants.

La pension à l’âge d’équilibre équivalant à 85 % du SMIC figurait déjà dans la loi Fillon de 2003 (1) : « à taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net », il n’y a donc rien de nouveau.

(1) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005635050&dateTexte=vig

Le montant des cotisations s’élèvera bien à 28,1 % en tout pour les revenus tirés de l’activité jusqu’à 1 PASS (2), soit jusqu’à environ 40 000 euros actuellement, puis un taux inférieur s’appliquera entre 1 et 3 PASS. Sur cette tranche les droits acquis seront moindres, puisque le nombre de points est fonction des euros cotisés. Il est dit sans équivoque qu’il est hors de question de faire une exception sur ce point de l’universalité des cotisations.

(2) Plafond annuel de la sécurité sociale

Une cotisation minimale sera de toute façon prévue.

 Ces taux s’appliqueront à tous, que l’on soit né avant ou après 1975. On ne sait pas quels droits seront acquis pour les personnes qui cotiseront le double, mais qui sont exclues en partie ou en totalité du dispositif.

 L’application du nouveau taux de cotisation entrera en vigueur dès 2025 et pour s’étaler sur 15 ans maximum. Ce sera à la CARPIMKO d’organiser pour nous cette transition et de la financer si besoin : voilà déjà un des usages qui sera fait de nos réserves.

Assiette des cotisations et contributions :

(Chiffre d’affaires – frais de fonctionnement)*(% abattement non défini)

En conséquence, il n’y aucune bonne nouvelle aux sujets qui nous agitent. Taux, assiette et compensations, rien ne vient dans cette loi apporter des éléments rassurants. De plus, avec cette augmentation énorme de cotisation, va se créer une injustice supplémentaire. Les personnes nées avant 1975 vont devoir s’acquitter de cotisations qui ne donneront pas des droits à hauteur de l’effort consenti, il en ira en partie de même pour les personnes nées entre 1975 et 2004, c’est-à-dire pour l’ensemble des orthophonistes actuellement en activité.

Le poids de la retraite va s’alourdir, malgré le changement d’assiette pour la CSG. Cette contribution diminuera bien mécaniquement, mais restera loin de compenser l’augmentation de la cotisation retraite.

(3)Le salarié supporte 40% des cotisations, l’employeur 60%.

L’ASV (Avantage Social Vieillesse) est un régime supplémentaire, payé pour nous en grande partie par la Sécurité Sociale. Cet avantage vient en contrepartie du respect des tarifs opposables de l’Assurance Maladie.

Cette contribution à notre retraite a été pressentie comme levier de compensation. L’ASV pourra jouer ce rôle car la loi autorise un tiers à prendre en charge une partie de nos cotisations et maintient ce dispositif. L’ASV devra subir une adaptation majeure, pour s’insérer dans le dispositif et devenir un taux qui se déduira des 28,12%. Or ce point n’est pas abordé dans la loi.

Cela annonce de nouvelles tractations, avec l’Assurance Maladie cette fois puisque cela sera décidé par voie conventionnelle. Cette négociation se fera loin des médias, loin des possibilités de porter le débat sur la place publique, et chaque profession sera seule pour négocier un avenant à sa convention. Il s’agira de sujets complexes et rapidement indigestes pour la majorité d’entre nous.

Alors que pourra-t-on espérer de la Sécurité Sociale, lorsqu’on voit que l’ASV déjà a été vidé de sa substance au fil des années ? Notre mère la Sécu acceptera-t-elle de jouer le jeu et de subventionner notre (future) retraite et notre (actuel) niveau de vie ?

Rien n’est moins sûr si l’on en croit les positions récentes et constantes vis-à-vis d’un refus de l’inflation des dépenses de l’Assurance Maladie. De fait, s’il devait y avoir une prise en charge par le budget de la Sécurité Sociale d’une partie non négligeable de nos cotisations retraite, cela ne pourrait se faire qu’au détriment d’une augmentation de l’AMO.

Ainsi, le scénario le plus probable sera celui d’un (petit) effort de la Sécu en échange d’un gel durable des tarifs opposables. Sans compter que la Sécurité Sociale perdra un peu de ses revenus en raison de l’ajustement de la CSG, qui nous est présenté comme le mécanisme permettant une convergence des taux sans douleur… Or dans la CSG que nous versons, 5,95 % (sur les 9,2 %) sont directement versés à l’Assurance Maladie. C’est le poste de contribution le plus important dans la ventilation de cet impôt sur le revenu du travail. Il paraît donc curieux d’imaginer que le financement de la Sécurité Sociale qui ne connaît que des mesures de restriction et d’économie puisse enfler pour payer nos retraites en partie tout en se passant de nos contributions. Il ne faut pas oublier à cet égard que le système de retraite universelle fait partie du financement de la Sécurité Sociale.

Mais cette redistribution interne des fonds va se heurter à l’inévitable baisse des perceptions dues à la CSG. Il faudra donc, comme c’est prévu à l’article 1 de ce projet de loi, recourir à l’impôt ou encore comme dans l’article 21 piocher dans nos réserves. Le tiers prenant en charge une partie de nos cotisations pourrait donc être alors la CARPIMKO, sur nos réserves.

Enfin cette mise en place d’un mécanisme réduisant la CSG pourrait être vu finalement comme l’adaptation d’un mécanisme jusque-là en vigueur depuis longtemps dans le secteur privé à savoir l’exonération du financement patronal de la retraite complémentaire et de la retraite supplémentaire. Il ne faut pas oublier par ailleurs que « toute dérogation à la règle en matière de législation fiscale doit être justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi et pour un motif d’intérêt général en rapport direct avec celle-ci. Toute différence de traitement entre contribuables doit être fondée sur des critères objectifs et rationnels cohérents avec les buts que le législateur se propose. » (4).

C’est dans ce cadre que devront s’inscrire les mesures qui serviront à nous permettre de survivre à l’augmentation des cotisations.

(4) https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2018/ANNEXE_5/PLFSS-2018-ANNEXE_5.pdf page 69

D’autres éléments ont attiré notre attention.

Les réserves de notre caisse seront mises à contribution pour financer la transition, ce qui n’est pas leur vocation première et nous pouvons nous insurger contre le dévoiement de leur utilisation. Elles ne seront pas captées par le régime universel nous a-t-on affirmé ces dernières semaines, en insistant sur le fait qu’elle ne seraient pas détournées de leur objet. C’est vrai, partiellement. Une partie des réserves ira dans les caisses du RU, pour être ensuite reversée à la CARPIMKO pour servir les retraites complémentaires. Car pour toutes les personnes nées avant 2004, la CARPIMKO devra payer les pensions issues des cotisations au régime complémentaire.

La CARPIMKO continuera à régler les régimes invalidité décès, ce n’est pas de la retraite. Mais la loi organise son contrôle, y compris pour ces points relevant de la prévoyance.

Notre caisse continuera bel et bien à exister pour assurer la transition et verser les pensions des générations avant réforme ainsi que pour gérer la prévoyance. Elle n’aura cependant plus la même latitude d’action, elle ne pourra prendre aucune décision à incidence budgétaire majeure sans l’aval du gouvernement.

Cette loi est présentée comme plus juste et plus solidaire, et une fois de plus les indépendants seront pourtant lésés. Les arrêts maladie et les congés maternité donneront droits à des points de retraite, financés par la solidarité, grâce à un fonds universel. Une fois de plus, voilà un effet d’annonce qui n’aura pas d’incidence pour nous. Ces points seront obtenus dès l’indemnisation et pour un arrêt maladie d’une durée minimum de 30 jours. Comme nous ne sommes indemnisés qu’à partir du 91eme jour d’arrêt, nous ne gagnerons des points que si nous sommes en arrêt maladie pendant 4 mois au minimum et seulement à partir du 3eme mois. Cela aura donc une portée bien plus limitée que ce qu’en disent les chantres du système universel.

Enfin l’âge pivot dont l’abandon est présenté comme une grande preuve d’ouverture sera en réalité décidé ultérieurement une fois la loi adoptée.

L'impact de la réforme est le même que pour les autres paramédicaux conventionnés avec l'Assurance Maladie, les mêmes mécanismes étant en jeu pour tous les cotisants de la CARPIMKO.

C'est pourquoi la CARPIMKO a fait réaliser une étude d'impact auprès du cabinet ASTERES, étude qui a été présentée lors du colloque de ses 70 ans le 01/10/2019.  Cette étude peut être retrouvée ici : https://asteres.fr/etude/la-reforme-des-retraites-menace-la-demographie-des-auxiliaires-medicaux-liberaux/

Plusieurs points sont à relever en préambule :

• La profession est dynamique. Les projections prévoient une augmentation de 50% du nombre de professionnels à l'horizon 2040. Par ailleurs, le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre des malades chroniques induisent une demande de soins croissante, et particulièrement en libéral compte tenu du virage ambulatoire initié par les dernières réformes du système de santé.
• Notre régime actuel est bien géré. Et même si le nombre de départs en retraite va augmenter (profession récente), la profession a toujours su constituer des provisions pour faire face aux évolutions démographiques (gestion pragmatique du système).

En somme, actuellement, la pérennité de notre régime de retraites ne paraît pas en péril.

Des calculs ont été faits par le cabinet ASTERES pour chiffrer les pertes liées aux hausses de cotisations prévues. Ils prennent en compte deux hypothèses : celle d'une hausse de cotisation sans abattement, et celle d'une hausse avec un abattement de 30% de l'assiette de CSG/CRDS.

Et on peut dire que même avec l'abattement, l'effort (reste à charge) reste douloureux.

L'étude montre que la réforme va induire des fermetures de cabinets. Particulièrement chez les femmes, et les plus hauts revenus (3ème et 4ème quartile). Les infirmières, orthophonistes et orthoptistes apparaissent en tête de liste des professions les plus touchées par cette perte en ETP (équivalent temps plein).

Pour les orthophonistes, la baisse démographique est estimée à 5%.

Il est à noter que l'étude ne précise pas ce qu'il en sera de l'attractivité de notre profession. Ces hausses incessantes de charges constituent pour nous un risque important de voir nos filières devenir des repoussoirs pour les jeunes. Le dynamisme de la profession pourrait bien s'en trouver abîmé.

Nous connaissons déjà des difficultés d'accès aux soins en orthophonie, la réforme risque donc de les accentuer.

Tout effort financier supplémentaire implique des remaniements dans notre exercice, faute de quoi c'est une perte sèche de pouvoir d'achat qui est à prévoir. Un nouveau décrochage de nos revenus même pourrions-nous dire, tant notre tarif de base ne cesse de perdre de la vitesse par rapport à l'inflation (cf valeur de l'AMO - 44% de pouvoir d'achat perdu en 35 ans).

Nous ne pourrons pas augmenter nos honoraires, ils sont fixés par l'Assurance Maladie pour la quasi totalité des orthophonistes, qui, pour permettre à leurs patients le meilleur accès aux soins possible, sont conventionnés.

L'augmentation du temps de travail pourrait être une piste. Mais :

• Nous avons actuellement, pour beaucoup, des listes d'attente importantes, et ce n'est ni par plaisir, ni par amour immodéré pour l'oisiveté.
• Pour ceux qui travaillent déjà énormément, le risque de surmenage voire de burn out est réel. Dans ce contexte, c'est autant la santé des praticiens qui est menacée que la qualité des soins, qui ne peut que souffrir de l'épuisement des soignants qui les dispensent.
• Nous sommes, au-delà de notre métier, des femmes et des hommes avec des familles, qui méritent que nous prenions soin d'elles autant que de nos patients.

Il faudra donc sans doute réaliser des arbitrages dans le budget, réduire certains postes.

Les marges de manœuvre sont assez minces et les dépenses qui pourront subir cette contraction sont peu nombreuses. Essentiellement il pourra s'agir :

• des dépenses de personnel pour ceux qui peuvent encore être employeurs : personnel d'entretien, parfois secrétaire ; des dépenses en honoraires pour les experts-comptables par exemple ; avec un impact sur l'emploi comme sur le temps de soin disponible.
• des dépenses de matériel et de formation, avec un impact sur la qualité des soins (difficile sans allouer un budget à ce poste de suivre les évolutions de la science et les transformations de notre profession qu'elles impliquent).

La baisse de CSG aura un impact financier sur les branches Famille et Maladie de la Sécurité Sociale.

Pour l'instant, le gouvernement n'a pas dit comment il comptait s'y prendre, mais dans tous les cas il paraît difficile de voir autre chose qu'un tour de passe-passe (voir analyse du projet de loi plus haut), dont nous paierons l'addition à un moment ou à un autre.

Ainsi :

• Si l’État compense cette baisse de recettes en versant à l’Assurance Maladie la compensation de cette mesure (dispositif inscrit dans la loi Veil depuis 1994), il devra y consacrer un budget et donc trouver des fonds.
  Nous le paierons en hausses d'impôts. Et nos concitoyens avec.
• Si l’État choisit de ne pas compenser cette baisse de recettes, comme il l'a fait en ignorant la loi Veil pour les mesures accordées dans le cadre du conflit avec les Gilets Jaunes, c’est l’Assurance Maladie qui devra redéfinir son budget.
  Nous le paierons notamment en attendant par exemple encore très longtemps une revalorisation de l'AMO (non revalorisé depuis 8 ans déjà). Et chaque assuré le paiera vu les économies de dépenses de santé à prévoir.

* Nos régimes de retraites sont autonomes depuis 1945. Leur coût pour la collectivité est nul. Nous partageons même avec les autres régimes moins favorisés : nos cotisations retraites (ensemble des professions libérales - CNAVPL) ont alimenté les caisses des autres professions à hauteur de 937 millions d'euros en 2018.

Si vous souhaitez aller plus loin, nous avons essayé de relever et commenter les articles qui ont un intérêt dans la compréhension du projet de loi, qui se compose de deux textes, un projet de loi et un projet de loi organique. Vous trouverez les analyses, ainsi que le document de travail détaillant les articles dans le pdf téléchargeable ci-dessous.